Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal, reçoit de façon globalement favorable les recommandations finales publiées le 17 décembre dernier par l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) en lien avec une éventuelle réforme de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes pour pour autrui (Loi P-38).
Dès ses toutes premières recommandations, l’IQRDJ insiste sur la nécessité de maintenir le caractère exceptionnel du recours à la P-38 et d’améliorer ses conditions d’application. Action Autonomie a maintes fois identifié, au cours des 25 dernières années, un recours de plus en plus routinier à la privation de liberté des personnes utilisatrices de services en santé mentale, ainsi que des pratiques de garde en établissement qui ne respectaient pas la législation en vigueur.
Il faut également se réjouir que l’Institut recommande que la notion de danger grave et immédiat soit maintenue comme critère privilégié pour justifier un recours à la garde en établissement et qu’elle appelle au respect des indicateurs de dangerosité énoncés dans le cadre de référence du MSSS paru en 2018, pour renforcer le caractère exceptionnel du recours à la contrainte.
L’IQRDJ recommande aussi de maintenir l’autorité des tribunaux civils pour l’autorisation des gardes en établissement. Le pouvoir de priver une citoyenne ou un citoyen de sa liberté relève en effet, dans une société démocratique, de la responsabilité des juges et ne saurait être confié à des intervenants psychosociaux ou médicaux.
Nous partageons également l’avis de l’Institut qui insiste sur le caractère impératif de maintenir une séparation nette entre les procédures d’ordonnance de garde et d’ordonnance de soins afin de préserver l’étanchéité des mécanismes parce qu’ils reposent sur des critères différents, nécessitant une audience, une preuve et une décision de nature différente.
La création d’une fonction d’intervenant pivot chargé notamment de soutenir et informer la personne placée sous garde et de veiller au respect des délais et des décisions médicales et judiciaires contribuerait certainement à une application rigoureuse de la loi et au respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Toutefois, il faudrait assurer l’autonomie de ces intervenants face aux équipe soignantes. Une collaboration étroite des intervenants pivot avec les groupes régionaux de défense de droit en santé mentale est essentielle pour apporter des garanties à cet égard.
Nous appuyons également la recommandation visant à créer une instance chargée de la supervision et du contrôle des conditions d’application de la loi (…) à l’échelle du territoire québécois. Il faudra cependant veiller à intégrer à cette instance les groupes de défense de droits en santé mentale ainsi que des personnes concernées en mesure de s’exprimer au nom d’instances représentatives de l’ensemble des utilisateurs de services, plutôt qu’en leur nom personnel.
Nous exprimons toutefois des réserves sur la recommandation visant à remplacer les actuelles gardes préventives et provisoires par une garde temporaire, imposée uniquement par le personnel médical pour une période pouvant atteindre cinq jours. Il s’agit d’une augmentation de la durée de la privation de liberté sans autorisation du tribunal. Des mécanismes devront être mis en place pour que les délais prévus ne soient pas dépassés, comme ils le sont encore trop souvent.
Action Autonomie appelle la ministre responsable des Services sociaux, Mme Sonia Bélanger, à s’inspirer des recommandations de l’IQRDJ dans l’élaboration d’une éventuelle réforme de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-même ou pour autrui.