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roits et recours Laurentides, organisme voué à la défense des droits des personnes de la région qui vivent ou qui ont vécu un problème de santé mentale, salue les recommandations finales, publiées le 17 décembre, du dernier rapport de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) qui a mené une consultation collective sur la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).
Il nous apparait primordial de souligner qu’une des principales recommandations de l’IQRDJ est le maintien essentiel du caractère exceptionnel de la loi, qui, de par son application, restreint les droits et libertés de la personne.
« La privation de la liberté sans avoir commis de crime n’est pas sans conséquence pour les personnes concernées », souligne Shany Perron, coordonnatrice de Droits et recours Laurentides.
Nous estimons que d’insister sur l’importance de « consolider l’accessibilité, la continuité et la complémentarité des services en santé mentale », tel que mentionné dans le rapport de l’IQRDJ, permettra une réponse plus adéquate et en amont face aux besoins variés de la population.
Nous partageons également l’avis de l’IQRDJ de « maintenir le critère de dangerosité établi actuellement pour justifier le placement judiciaire sous garde en établissement » (recommandation 7) tel qu’identifié dans le cadre de référence du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) paru en 2018 dans le but, entre autres, d’éliminer le risque de subjectivité lors de l’évaluation de la dangerosité.
Nous appuyons fortement la recommandation 19 de préserver les procédures distinctes en matière de garde en établissement et d’autorisation judiciaire de soins. Cela permet d’assurer un respect des mécanismes existants, puisque ceux-ci reposent sur des critères différents d’évaluation.
Nous exprimons notre accord sur la représentation par avocat.e d’office et sans frais pour les personnes visées par une garde en établissement, venant ouvrir davantage l’accès à l’aide juridique et renforçant ainsi le droit d’être entendu.e. Il est à noter que faciliter la représentation par avocat.e pour une personne en situation de vulnérabilité diminue les chances de créer une inégalité d’accès à la justice.
Droits et recours Laurentides souhaite avant tout une réelle collaboration entre l’Association des groupes d’intervention et de défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) et la ministre responsable des services sociaux, Mme Sonia Bélanger, afin de suivre de près les recommandations de l’IQRDJ quant à la future réforme de la loi P-38.
Rappelons que Lionel Carmant, alors ministre responsable des Services sociaux, avait confié en 2023 à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) un mandat afin de réaliser des travaux de recherche entourant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).