Déposé en mars 2026 par la ministre Sonia Bélanger, le projet de loi 23 (loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui) propose une transformation en profondeur de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38). Présentée comme une modernisation nécessaire, cette réforme modifie non seulement les mécanismes d’intervention, mais aussi la philosophie même qui encadre l’hospitalisation sans consentement.
D’une logique d’urgence à une logique de risque
Jusqu’à présent, la loi P-38 reposait sur une logique claire : intervenir en situation d’urgence, lorsque la personne représente un danger grave et immédiat. Ce critère visait à encadrer une mesure exceptionnelle, soit la privation de liberté, en la limitant aux situations les plus critiques. Le projet de loi 23 vient rompre avec cette approche en introduisant une notion beaucoup plus large : celle d’une « situation où il existe un risque de danger ». Ce glissement du « danger immédiat » vers le « risque potentiel » pour la santé et la sécurité transforme profondément le seuil d’intervention et ouvre la porte à des mesures préventives, même en l’absence d’une urgence réelle.
Des mécanismes de contraintes facilités : implications pour l’autonomie et la confidentialité
Cette transformation s’accompagne d’un élargissement majeur du cadre d’application de la loi. L’approche devient désormais explicitement préventive et concertée, reposant sur une mise en commun des informations et des pouvoirs entre plusieurs institutions : réseau de la santé, services policiers, intervenants de crise et système judiciaire. Cette « action concertée » soulève d’ailleurs un enjeu éthique et juridique majeur: celui de la porosité du secret professionnel et de la confidentialité. Là où l’alliance thérapeutique reposait sur la confidentialité, le projet de loi facilite le partage d’informations cliniques sensibles entre partenaires au nom de la gestion du risque. Pour la personne concernée, l’espace de soin risque de cesser d’être un refuge pour devenir une porte d’entrée vers une intervention policière. Ce partage peut de plus s’effectuer sans son consentement, instaurant une forme de surveillance institutionnelle où sa trajectoire est discutée sans elle.
Sur le terrain, les mécanismes de garde en établissement sont simplifiés et accélérés. Une garde temporaire unique de 48 heures remplace les étapes actuelles de la P-38, et davantage de professionnels peuvent désormais en déclencher le processus. Le projet de loi prévoit également l’obligation pour les personnes en garde d’être soumises à une évaluation psychiatrique sans leur consentement et sans ordonnance préalable du tribunal. Cette nouveauté constitue une rupture importante avec les garanties procédurales existantes. Le transport contre le gré est lui aussi facilité, pouvant être demandé plus largement, y compris par des intervenants de crise.
Le projet de loi introduit également des directives psychiatriques anticipées, permettant aux personnes d’exprimer à l’avance leurs volontés. Toutefois, ces mesures d’apparence progressiste coexistent avec une augmentation des possibilités d’intervention sans consentement. Alors que ces directives visent à redonner une voix aux personnes, l’abaissement des critères de dangerosité permet d’ignorer plus rapidement un refus de soins. On se retrouve ainsi devant un équilibre précaire : d’un côté, on reconnaît formellement l’autonomie, de l’autre, on facilite concrètement la contrainte. Le droit de choisir ses soins risque alors d’être neutralisé par un système qui peut invoquer un simple « risque » pour justifier l’intervention.
Le consentement aux soins : un droit fragilisé
Un autre enjeu fondamental concerne la question du consentement aux soins. En droit québécois, l’hospitalisation sans consentement prévue par la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38) est distincte de l’autorisation judiciaire de soins, qui relève du Code civil. En théorie, être gardé en établissement ne signifie pas automatiquement être soumis à des traitements forcés. Toutefois, le projet de loi 23, en facilitant l’évaluation psychiatrique sans consentement, en abaissant le seuil d’intervention et en facilitant les situations de garde, contribue à rapprocher concrètement ces deux réalités. En plaçant plus rapidement les personnes dans un cadre institutionnel et médical, il augmente les probabilités que des démarches d’autorisation de soins soient entreprises par la suite. Sans modifier directement le droit au consentement, la réforme en fragilise ainsi l’exercice réel, en créant un continuum où la contrainte peut s’étendre progressivement de la privation de liberté jusqu’à l’imposition de traitements.
La contrainte en santé mentale : Un choix politique au détriment de la prévention
Le projet de loi 23 révèle ainsi un choix politique important : plutôt que de s’attaquer aux lacunes du système de santé mentale, le gouvernement privilégie un renforcement des outils de contrainte. En facilitant l’évaluation psychiatrique sans consentement, en simplifiant la garde en établissement et en élargissant les pouvoirs d’intervention, il transforme des mesures exceptionnelles en réponses plus courantes à des situations de crise.
Ce glissement s’inscrit dans un contexte où l’accès aux soins en santé mentale demeure insuffisant. Faute de services en amont, les personnes en détresse voient leur situation se détériorer jusqu’à ce qu’une intervention coercitive devienne nécessaire. L’hospitalisation forcée devient ainsi un substitut à un suivi qui n’a jamais été offert. Le système, au lieu de soutenir en continu, intervient au moment de la rupture, et ce, de la manière la plus intrusive.
Quels gains pour les personnes premières concernées?
Cela dit, le projet de loi comporte aussi un élément positif important : il prévoit un accès élargi aux services d’aide juridique pour les personnes visées par ces procédures. Cette mesure peut contribuer à mieux outiller les personnes pour comprendre leurs droits et les faire valoir dans un contexte où elles sont particulièrement vulnérables. Toutefois, cet apport demeure limité face à l’élargissement global des pouvoirs de contrainte, et ne compense pas les risques accrus d’atteintes aux droits.
Proches et discours public : La voix des personnes premières concernées mise de côté.
Il ne fait aucun doute que la réalité vécue par les proches est réelle et doit faire partie de la réflexion. Leur sentiment d’impuissance et les difficultés d’accès aux services sont indéniables. Toutefois, cette réalité ne peut être la seule boussole. Trop souvent, la voix et l’expérience des personnes premières concernées sont mises de côté, alors que ce sont elles qui vivent directement les conséquences de la contrainte, de la perte d’autonomie et de la judiciarisation de leur détresse.
Par ailleurs, le projet de loi s’inscrit dans une tendance plus large du gouvernement actuel à proposer des réponses rapides à des enjeux complexes, dans une logique qui frôle l’approche populiste. Le discours public contribue à entretenir un amalgame préoccupant entre santé mentale et dangerosité. Alimenté par certains messages médiatiques et politiques, ce glissement renforce l’idée que les personnes en crise représentent une menace, alors que les situations de violence grave demeurent marginales.
Oui, il peut arriver que des personnes en crise commettent des gestes irréparables. Mais ces cas, bien que marquants et très médiatisés, ne représentent pas la majorité. En entretenant un lien direct entre violence et santé mentale, on alimente la peur et la stigmatisation, au détriment d’une compréhension nuancée et humaine des réalités vécues.
Le vrai enjeu : L’accès aux soins et la priorité aux droits fondamentaux
Pendant ce temps, la question centrale demeure largement évacuée : celle de l’accès aux soins. Le véritable problème réside non seulement dans le manque de ressources, les délais d’attente et l’insuffisance des services de proximité et de soutien dans la communauté, mais aussi dans une approche largement centrée sur le modèle biomédical, qui laisse peu de place aux alternatives en santé mentale. En privilégiant une réponse centrée sur la contrainte, le gouvernement contourne le débat essentiel sur l’accès aux soins et les moyens qu’on se donne collectivement pour y répondre. Intervenir « plus tôt » ne devrait pas signifier intervenir plus fort, mais intervenir mieux; avec des ressources accessibles, humaines et respectueuses des droits.
Le projet de loi 23 pose ainsi une question fondamentale : souhaite-t-on réellement améliorer le soutien en santé mentale, ou cherche-t-on à mieux gérer des situations perçues comme dérangeantes? Entre protection et contrôle, la réponse proposée par l’État semble s’éloigner dangereusement du respect des droits et de la dignité des personnes.
Karima Kadmiri, conseillère en défense de droits