À la suite de l’article de Megan Foy dans La Presse – Des intervenants réclament la révision de la loi p-38, l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ), tient à rappeler que le cadre réel de la loi P-38 – Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui – est essentiel pour éviter les amalgames qui circulent actuellement dans l’espace public.
Cette loi québécoise n’est pas une loi criminelle et n’a jamais été conçue pour contrôler la criminalité. Elle vise une situation bien précise : permettre l’évaluation psychiatrique d’une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que son état mental représente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.
Les actes criminels, eux, relèvent d’un tout autre cadre juridique, soit celui du Code criminel du Canada. Autrement dit, la P-38 appartient au système de santé et de protection civile, pas au système pénal.
Mélanger violence et santé mentale : une fausse piste
Utiliser un acte criminel violent pour remettre en cause la P-38 revient à confondre deux réalités complètement différentes.
« La P-38 n’a jamais été un outil de prévention du crime. C’est une mesure exceptionnelle qui permet une évaluation psychiatrique urgente. Ce n’est pas une loi pour gérer la violence criminelle » martèle François Winter, porte-parole de l’AGIDD-SMQ.
Cette confusion entretient aussi un problème bien connu : l’association automatique entre santé mentale et violence. Or, dans le débat actuel, on observe presque le phénomène inverse; parce qu’une personne a un historique de violence, on présuppose qu’elle devait forcément avoir un problème de santé mentale.
« Si on suit cette logique, tous les criminels auraient un problème de santé mentale et tous auraient dû être placés sous P-38 pour prévenir leurs actes. C’est évidemment absurde » relate Nancy Melanson, responsable sociopolitique de l’AGIDD-SMQ.
Un enjeu criminel, pas nécessairement psychiatrique
Les informations rendues publiques dans cette affaire évoquent surtout un historique de comportements violents et criminels. Si des questions doivent être posées, elles concernent possiblement le suivi judiciaire de ces comportements, et non l’absence d’une intervention psychiatrique.
« Transformer un problème de violence criminelle en problème de santé mentale ne règle rien. Cela déplace simplement la question » ajoute François Winter.
L’instrumentalisation des tragédies
Chaque fois qu’un acte violent survient, il devient tentant de l’expliquer par la santé mentale. Pourtant, la violence existe aussi comme phénomène criminel et social, indépendamment des troubles mentaux.
« À chaque drame, on cherche un lien avec la santé mentale sans examiner sérieusement la question de la violence elle-même » ajoute Nancy Melanson.
Dans ce contexte, cet acte de violence tragique, au centre de l’actualité, risque de devenir un exemple instrumentalisé pour soutenir des propositions politiques qui n’ont que peu de lien avec la situation réelle.
« On ne peut pas utiliser chaque tragédie comme prétexte pour élargir des mesures de contrainte en santé mentale. Ce type d’amalgame nous fait reculer vers une logique d’institutionnalisation et de contrôle qui appartient à une autre époque » conclut François Winter.
En terminant, les événements tragiques exigent évidemment des réponses sérieuses. Mais ces réponses doivent s’appuyer sur une compréhension exacte des lois et des réalités en jeu.
La loi P-38 – Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui n’a jamais été un outil de gestion de la criminalité. L’associer à un acte violent relevant du Code criminel du Canada entretient des amalgames nuisibles et contribue à stigmatiser inutilement les personnes vivant avec un problème de santé mentale.