Dans le cadre de sa mission d’information, le Tribunal du logement lance aujourd’hui un aide-mémoire qui s’adresse notamment aux locataires qui reçoivent une visite non sollicitée au cours de laquelle il leur est proposé de modifier leur bail en cours ou d’y mettre fin.
De plus, celui-ci présente de manière sommaire les règles relatives à la modification du bail, à la reprise de logement, à l’éviction d’un locataire et à la réalisation de travaux majeurs, des situations encadrées par la loi et pour lesquelles les règles applicables sont encore trop souvent méconnues.
Le Tribunal rappelle que le bail est un contrat et que les parties doivent en respecter les conditions pendant toute sa durée. Ainsi, le locataire est libre d’accepter ou de refuser toute proposition d’entente visant à modifier son bail en cours ou à y mettre fin.
Le Tribunal réitère également que nul ne peut user de harcèlement pour restreindre le droit du locataire à la jouissance paisible des lieux ou obtenir que celui-ci quitte le logement. Un locataire qui subit du harcèlement peut s’adresser au Tribunal pour faire valoir ses droits.