La période de réclamation des indemnités dans le cadre de l’action collective sur les gardes préventives a débuté récemment et se déroulera jusqu’au 10 août 2025. Ce recours concerne les personnes qui ont été détenues dans les départements de psychiatrie des hôpitaux québécois au-delà de la période autorisée par la loi.
Rappelons que la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ ch. P-38.001) autorise d’hospitaliser une personne sans son consentement et sans autorisation de la cour pour une période n’excédant pas 72 heures.
Les travaux menés par Action Autonomie et d’autre groupes régionaux de défense de droits en santé mentale au cours des 25 dernières années démontrent que la durée de ces hospitalisations a fréquemment dépassé les 72 heures. Ce sont donc des milliers de personnes, partout au Québec qui pourraient être admissibles à une indemnité pouvant atteindre 1000$ par journée ou partie de journée qui excède la durée autorisée par la loi.
Les gardes préventives admissibles doivent avoir eu lieu dans un établissement de santé du Québec, entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024 et avoir duré plus de 72 heures sans autorisation d’un tribunal.
L’administration des requêtes d’indemnités a été confiée à la firme Proactio. Il suffit pour les personnes concernées de remplir un cours formulaire en ligne, qui autorise l’administrateur à obtenir de leur établissement de santé les informations requises sur leur garde préventive.
Le formulaire se trouve à l’adresse suivante : https://proactio.ca/action-collective/garde-preventive-plus-72-heures/.
Il existe également une version papier qui peut être envoyée par la poste.
Un grand nombre de personnes concernées par cette action collective vivent de l’isolement social, composent avec une faible littératie et sont aux prises avec la fracture numérique qui entrave leur accès aux technologies de la communication. Nous amorçons donc, de concert avec les autres groupes régionaux de défense de droit en santé mentale, une grande mobilisation nationale pour surmonter ces obstacles et permettre à un nombre maximal de personnes d’être informées de l’action collective et d’exercer leur droit à demander une indemnité..
Pour plus d’information, dans les Laurentides, le groupe régional de promotion et de défense des droits en santé mentale à contacter est Droits et recours Laurentides au 450 436-4633.
Source : Action Autonomie