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RECOURS COLLECTIF SUR LA GARDE PRÉVENTIVE

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Action Autonomie et Me Patrick Martin-Ménard conduisent un recours collectif pour les personnes qui auraient subi une garde préventive illégale, soit ayant dépassé le temps limite de 72h sans évaluation psychiatrique.

Si vous croyez avoir subi une garde préventive illégale, vous pouvez être éligible à un montant égal pour chaque journée additionnelle de garde préventive, jusqu’à concurrence de 1000 $ par jour. Chaque membre peut également réclamer pour les dépenses en lien avec une garde préventive qui aurait excédé 72 heures, en fournissant le détail et les pièces justificatives de ces dépenses. Par exemple: Les frais de repas, les frais de stationnement et les pertes salariales.

Les conditions sont:

– Vous avez été placé.e en garde préventive de plus de 72 heures contre votre gré;

– Sans autorisation judiciaire et sous réserve d’une prolongation légale de la garde

– Dans un des établissements hospitaliers visés au Québec (information dans le lien ci-dessous);

– La garde a eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 4 novembre 2024.

Pour réclamez une compensation ou pour plus d’informations: https://proactio.ca/action-collective/garde-preventive-plus-72-heures/