La Loi 23 a été adoptée sous le gouvernement précédent. Elle fait maintenant partie de l’héritage avec lequel le nouveau gouvernement doit composer, mais cet héritage ne le dispense pas de ses responsabilités. La manière dont la loi sera mise en œuvre, les balises qui seront établies et les ressources consacrées aux alternatives relèveront désormais de ses choix politiques.
L’Association des groupes d’intervention et de défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) interpelle donc la ministre de la Santé, Marie-Karlynn Laflamme, la ministre de la Justice, Marie-Claude Sarrazin ainsi que la ministre déléguée à la santé mentale, Camille Pellerin-Forget : qu’allez-vous faire de la Loi 23?
La réforme de la P-38 a profondément préoccupé les groupes de défense des droits, de promotion vigilance et les personnes premières concernées parce qu’elle ouvre la porte à un recours élargi aux mesures coercitives. L’AGIDD-SMQ a demandé que la coercition demeure véritablement exceptionnelle, que le consentement et l’autonomie des personnes soient placés au premier plan et que l’on investisse dans les alternatives plutôt que d’élargir les pouvoirs permettant d’intervenir sans consentement.
La Loi 23 est maintenant adoptée. Cela ne signifie pas pour autant que les préoccupations qu’elle soulève sont réglées. Nous ne referons pas ici le débat parlementaire qui l’a précédée. La question qui se pose désormais est celle de sa mise en œuvre : le nouveau gouvernement contribuera-t-il à normaliser davantage la coercition ou renforcera-t-il les conditions qui permettent justement d’y recourir le moins possible?
Il faut avoir le courage de regarder le problème à sa source. On ne réglera pas la détresse humaine en donnant davantage de pouvoirs à la psychiatrie, aux institutions ou à l’État. L’itinérance, la consommation, la pauvreté, l’exclusion ou l’absence de services ne disparaîtront pas parce que l’on élargit les situations dans lesquelles une personne peut perdre sa liberté au nom de sa protection. Lorsque les réponses sociales sont insuffisantes, la coercition risque plutôt d’occuper l’espace laissé vacant par le manque de soutien, de ressources et d’alternatives.
Le nouveau gouvernement peut dès maintenant faire le choix d’investir dans des services accessibles avant la crise, dans les ressources communautaires et dans les alternatives à l’hospitalisation, plutôt que de laisser la psychiatrie et les mesures coercitives devenir les réponses disponibles faute de solutions suffisantes. Ce choix n’est pas administratif; il est profondément politique.
L’AGIDD-SMQ demande donc au nouveau gouvernement, et particulièrement aux ministres de la Santé, de la Justice et la ministre déléguée à la santé mentale, d’assumer pleinement sa responsabilité dans la mise en œuvre de la Loi 23 et de ne pas confondre l’existence d’un pouvoir légal avec une invitation à y recourir plus facilement. Lorsqu’il s’agit de porter atteinte à la liberté, à l’intégrité et à l’autonomie d’une personne, l’élargissement des pouvoirs coercitifs ne doit pas devenir un substitut au développement de véritables alternatives.