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RECOURS COLLECTIF SUR LA GARDE PRÉVENTIVE

Action Autonomie et Me Patrick Martin-Ménard conduisent un recours collectif pour les personnes qui auraient subi une garde préventive illégale, soit ayant dépassé le temps limite de 72h sans évaluation psychiatrique. Si vous croyez avoir subi une garde préventive illégale, vous pouvez être éligible à un montant égal pour chaque journée additionnelle de garde préventive, […]