Le 22 mai dernier, la ministre de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, déposait son projet de loi 65 qui prévoit un moratoire de 3 ans sur les évictions pour subdivision, agrandissement et changement d’affectation et l’élargissement des protections contre les évictions de locataires aîné.es. La mobilisation porte ses fruits !
Bravo aux locataires de partout au Québec, aux comités logement et aux associations de locataires qui portent la lutte contre les évictions avec le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), aux groupes de défense des droits des personnes aînées et à toutes les organisations sociales alliées qui se mobilisent depuis des mois pour renforcer les protections légales pour cette avancée. Les locataires sont enfin entendu.es, mais ça ne doit pas s’arrêter là !
Ces protections auraient pu et dû se faire avant, notamment avec le projet de loi 31. Plusieurs des locataires qui seront évincé.es au 1er juillet auraient alors pu être protégés alors, qu’actuellement, ils et elles ne le sont pas…
Par ailleurs, soulignons que les reprises de logement et les évictions pour changement d’affectation de résidence pour personnes aînées (RPA) ne sont pas incluses dans le moratoire. S’il y a un moratoire seulement pour les évictions, on risque de voir les reprises sous de faux motifs augmenter. À long terme pour mieux protéger les locataires, il faudrait que toute reprise de logement ou éviction soit soumise de façon permanente au contrôle du Tribunal administratif du logement (TAL), et que le locateur soit obligé de faire la preuve qu’il a réalisé le projet. Les évictions ou reprises de logement frauduleuses seraient par la bande ainsi davantage découragées. Bref, le projet de loi 65 pourrait et devrait encore être amélioré avant son adoption.
Les locataires aînés de 65 ans et plus sont les plus pauvres au Québec. Leur revenu annuel médian est inférieur de 14 000 $ à celui de l’ensemble des locataires. Ils et elles sont particulièrement vulnérables dans le contexte actuel où les logements disponibles sont hors de prix. Alors que les loyers explosent, que les alternatives manquent, perdre son logement représente un véritable drame. Parce que les conséquences sont si graves, et que l’offre de logements sociaux est insuffisante, il est primordial d’agir en amont pour mieux les protéger contre les évictions. Nous nous réjouissons que l’âge à partir duquel les locataires aînés sont protégés contre une reprise ou une éviction soit abaissé de 70 à 65 ans et plus et que le revenu maximal qu’ils et elles doivent avoir pour être protégés soit augmenté à 125 % du revenu d’admissibilité à un logement à loyer modique.
Le logement est un DROIT, le Québec doit le reconnaître formellement et se doter d’une politique globale basée sur sa mise en œuvre progressive.
Il faut aussi de toute urgence se donner les moyens d’augmenter considérablement le nombre de logements sociaux pour permettre aux dizaines de milliers de locataires qui paient déjà trop cher d’avoir une alternative, dont de nombreuses personnes aînées.
Source : FRAPRU