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Travaux de recherche entourant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38)

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Le ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, a confié à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) un mandat afin de réaliser des travaux de recherche entourant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38).

La P-38 permet placer une personne dont l’état mental présente un danger sous garde dans un établissement de santé et de services sociaux sans qu’elle y ait consenti. À caractère exceptionnel, cette loi permet donc de priver temporairement une personne de sa liberté dans la mesure où elle présente un danger pour elle-même ou pour autrui. L’intervention qui découle de cette loi se décline en plusieurs phases, chacune faisant appel à différents professionnels (intervenants sociaux, policiers, psychiatres, personnel soignant, avocats, juges, etc.).

Dans le cadre de son mandat, l’IQRDJ est chargé de mener des recherches et des consultations au sujet de la P-38 et de sa mise en œuvre. Pour ce faire, l’IQRDJ réalisera 5 chantiers de recherche :

Chantier 1 : Un portrait de la situation québécoise et de la littérature en lien avec la P-38.

Ce chantier vise une analyse exploratoire de la littérature et des recherches relatives à l’intervention de crise en matière de santé mentale au Québec. Il comporte également un volet comparatif.

Les travaux seront menés de l’été 2023 à l’hiver 2024 et aboutiront à la publication du premier rapport de recherche en lien avec ce mandat courant printemps 2024.

Chantier 2 : Des entretiens semi-dirigés auprès des acteurs clés dans l’application de la P-38.

Ce second chantier cherche à documenter les expériences et les perceptions des acteurs clés de l’intervention en vertu de la P-38. Une cinquantaine d’entretiens semi-dirigés seront menés afin d’identifier les enjeux principaux et des pistes d’amélioration pour la pratique.

Les entretiens seront réalisés de l’hiver 2024 jusqu’à l’été 2025 et l’IQDRJ publiera les résultats de cette étude qualitative à l’hiver 2025.

Chantier 3 : Les forums des acteurs.

Ce chantier vise à consulter les acteurs associés à la mise en œuvre de la P-38 afin d’identifier les défis propres à chaque groupe et leur positionnement à l’égard des enjeux qui transcendent l’intervention, de manière à situer les consensus possibles.

Ce chantier sera constitué par la tenue de deux forums de consultation et de partage entre les différents acteurs jouant un rôle dans le cadre de la P-38. Le premier forum se tiendra à l’automne 2024 et le second à l’hiver 2025.

Chantier 4 : Un sondage public auprès de la population.

À la lumière du portrait de la situation et de la littérature issu du premier chantier, une enquête publique sera réalisée par sondage auprès de la population, afin d’évaluer la perception de l’intervention de crise en santé mentale. Elle permettra de mesurer les perceptions, les opinions et les attitudes envers cette problématique au Québec, de même que la compréhension qu’ont les résidents québécois de cette réalité.

Le sondage sera réalisé au printemps et à l’été 2024 et un rapport présentant les résultats de cette enquête quantitative sera publié à l’hiver 2025.

Chantier 5 : Le recueil et l’analyse de mémoires.

L’IQRDJ réalisera finalement l’analyse détaillée des mémoires qui lui seront soumis à la suite d’un appel public. L’équipe de recherche bénéficiera ici encore de la contribution directe des acteurs organisés du milieu de la santé mentale. Le dépôt des mémoires se fera à la fin de l’année 2024 (date précise et modalités à venir) et leur analyse sera réalisée au cours de l’année 2025.

À la lumière de ces cinq chantiers, la structure de cette recherche s’inscrit dans une démarche empirique qui implique une forte participation des acteurs et des personnes liées à l’application de la P-38. Ils et elles seront consulté-e-s à plusieurs reprises, soit dans le cadre des chantiers 2, 3 et 5. Pour les forums et le dépôt des mémoires, les modalités et les dates seront précisées dans les prochaines semaines.

L’IQRDJ réalisera un rapport final faisant état de l’ensemble des recherches et des consultations menées. Celui-ci sera déposé au ministère de la Santé et des Services Sociaux à la fin de l’année 2025.

Créé en 2018, l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) est un organisme indépendant de réforme et de recherche. Il œuvre à l’adaptation continue de la législation et du système judiciaire à la réalité contemporaine dans la perspective d’un plus grand accès des citoyens au droit et à la justice et favorise la participation publique dans l’orientation et la définition des lois.

Financé d’une manière qui assure son autonomie, l’IQRDJ mobilise des compétences dans toutes les Facultés de droit au Québec, et, au-delà des sciences juridiques, dans plusieurs autres disciplines et domaines de la connaissance. Il fait appel à l’expertise des praticiens. La nature interdisciplinaire et comparative de ses travaux ouvre la porte à un élargissement des visées de la recherche juridique. Les recherches menées par l’IQRDJ sont conduites dans le respect des conditions éthiques de la recherche.

Source : Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ)

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