COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate
Des groupes de défense des droits en santé mentale du Québec se prononcent contre la réforme de la loi P-38
Près d’une centaine de personnes présentes lors de la rencontre interrégionale des membres de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) expriment leur opposition à la réforme de la loi P-38 annoncée par le gouvernement du Québec. Ils sont appuyés par Me Patrick Martin-Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé, qui était présent à la rencontre.
Cette prise de position survient après l’annonce de l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi en ce sens dès cet automne et à la suite du dépôt du 4e rapport de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ)* mandaté de mener des travaux de recherche sur une potentielle réforme.
Les groupes rappellent que la véritable urgence réside plutôt dans un meilleur accès aux services qui passe par un financement accru des services et des organismes communautaires en santé mentale. Le rapport de l’IQRDJ souligne d’ailleurs que la plupart des personnes concernées par une application de la Loi P-38 avaient préalablement demandé de l’aide au Service d’aide en situation de crise de leur région sans qu’on soit en mesure de leur offrir un service approprié.
« Pourquoi cette urgence de déposer un projet de loi alors qu’en 2024 le ministre Carmant avait confié à l’IQRDJ un mandat de recherche et de consultations et que nous sommes en attente du rapport final », se questionne Shany Perron, coordonnatrice de Droits et recours Laurentides.
Le manque de ressources et de services en amont, les problèmes liés à la difficulté d’avoir accès à un avocat, le manque d’information sur le processus de la P-38 ou l’absence de suivi dans la communauté sont des lacunes clairement identifiées qui exigent des correctifs concrets sur le terrain, et non une réforme législative.
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* Étude et consultation sur la P-38 : https://iqrdj.ca/cpt-posts/etude-sur-la-p-38/
Pour questions et entrevues : Shany Perron et/ou Me Patrick Martin-Ménard
Shany Perron
Coordonnatrice
Droits et recours Laurentides
info@droitsetrecourslaurentides.org
450-660-0092